Amendement N° 241 2ème rectif. (Irrecevable)

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3322-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « bénéfice net », il est inséré le mot : « comptable » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « dans », il est inséré le mot : « toutes » ;

c) À la seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3322-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « employant au moins 50 salariés », sont remplacés par les mots : « ayant conclu un accord de branche » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « et composée d’au moins cinquante salariés » sont supprimés ;

3° Les articles L. 3322-3, L. 3322-5 et L. 3323-6 sont abrogés ;

4° L’article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3324-1. – Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des salariés sont au moins égales, après clôture des comptes de l’exercice, à 10 % du bénéfice net comptable de l’entreprise réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324-2, le mot : « fiscal » est remplacé par le mot : « comptable » ;

6° L’article L. 3324-3 est abrogé ;

7° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3324-5, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 du présent code et » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 3324-7, à l’article L. 3324-11 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324-12, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 et » sont supprimés ;

9° Les articles L. 3324-4 et L. 3325-3 sont abrogés ;

10° L’article L. 3326-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3326-1. – Le montant du bénéfice net comptable est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Les contestations relatives à ce montant sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. À défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.

« Tous les autres litiges relatifs à l’application du présent titre sont de la compétence du judiciaire. »

II. – Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I sont applicables dès le premier exercice ouvert à compter du 1^erjanvier 2023.