Amendement N° 242 5ème rectif. (Adopté)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 28 juillet 2022 par : Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Théophile, Mmes Havet, Schillinger.

Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Abdallah Hassani Photo de Georges Patient Photo de Dominique Théophile Photo de Nadège Havet Photo de Patricia Schillinger 

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.

Exposé Sommaire :

Conséquence directe de l’évasion de l’Ukraine par la Russie, l’Europe doit faire face à un éventuel black-out énergétique pour l’hiver prochain.

Alors que l’Europe et la France se dotent d’ores-et-déjà de mesures de souveraineté et de protection pour les Français tout en préservant leur pouvoir d’achat, les Guyanais sont également menacés par une rupture d’alimentation énergétique.

En effet, voilà plus de dix ans que la mise à l’arrêt de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes est évoquée.

Pourtant, après 40 années de bons et loyaux services, cette centrale, obsolète et hautement polluante, continue d’alimenter en électricité une partie du territoire guyanais.

La centrale de Dégrad-des-Cannes doit son maintien en service à de multiples prolongations accordées par l’Europe, en dépit de rejets importants non maîtrisés. La dernière prolongation obtenue de l’Europe prévoit une fermeture de la centrale au plus tard fin 2023.

Toutefois, EDF Guyane envisagerait aujourd’hui de maintenir en fonctionnement cette centrale au-delà de cette date pour pouvoir apporter suffisamment de l’électricité sur le territoire.

Il existe pourtant un projet qui pourrait permettre de sécuriser l’alimentation électrique des Guyanais : la future centrale électrique du Larivot, dont les travaux sont à l’arrêt depuis plus d’un an à la suite de trois décisions du tribunal administratif de Cayenne. Ces décisions interviennent alors que plusieurs millions d’euros ont déjà été investis dans ce projet, qui avec Ariane 6, représente l’un des grands chantiers pour une Guyane en manque d’activités.

Par ailleurs, les différents reports sur le projet du Larivot engendrerait une mise en route en 2031, au mieux. Le système électrique guyanais ne peut supporter une telle attente.

Des tensions similaires sont également observées sur les systèmes énergétiques des autres territoires ultramarins, en raison de leurs spécificités géographiques, leur faible taille, du coût onéreux de la production d’énergie pour les consommateurs et de la dépendance aux importations.

Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les Outre-mer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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