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Amendement N° 321 2ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Mme Pantel.
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter de 4% le niveau minimal des gratifications versées aux élèves et étudiants effectuant une période de formation en milieu professionnel ou un stage au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, afin d'augmenter leur pouvoir d'achat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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