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Amendement N° 383 2ème rectif. (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Pantel.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’administration fiscale joint à l’avis d’imposition ou de non-imposition une notice indiquant à l’administré les prestations sociales auxquelles il peut prétendre.
Exposé Sommaire :
Chaque année, des milliers de personnes éligibles aux prestations sociales ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou du fait de la complexité des démarches.
Cela représente plusieurs milliards d’euros non-versés à des personnes qui en ont pourtant besoin. Par exemple, 36 % des personnes ayant droit au revenu de solidarité active ne le demandent pas. La DREES estime ainsi que 3 milliards d’euros destinés au RSA ne sont pas distribués.
Il est donc essentiel d’apporter un accompagnement accru et une meilleure information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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