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Amendement N° 1 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Klinger, Anglars, Bacci, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Mmes Canayer, de Cidrac, MM. Charon, Courtial, Darnaud, Mmes Deroche, Drexler, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Joyandet, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Lopez, MM. Meignen, Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Sautarel, Savary, Tabarot, Cédric Vial.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er A
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ».
II. – La disposition entre en vigueur le 1erseptembre 2022
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever de 11 à 15 euros le montant journalier des titres restaurant, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation galopante des prix de l’alimentation.
Avantage social préféré des Français, le titre-restaurant a subi une très faible revalorisation annuelle de sa valeur faciale, participant d’une lente érosion du pouvoir d’achat des 4, 8 millions de salariés qui en bénéficient au cours des dix dernières années.
Une première avancée a été actée à l’Assemblée nationale, avec l’anticipation, au 1er septembre, de la revalorisation automatique qui aurait dû avoir lieu au 1er janvier 2023. Cela demeure toutefois très insuffisant pour atteindre l’objectif d’un rattrapage sur l’inflation des dernières années, et pour faire face à l’augmentation des prix alimentaires ces derniers mois.
La question centrale reste le soutien au pouvoir d’achat des salariés, qui passe par une augmentation plus importante des montants versés.
Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à relever, par décret, de 19 à 25 euros le plafond journalier d’utilisation. Là encore, il s’agit d’une mesure positive, à condition que les montants versés aux salariés augmentent. Sinon, cela reviendra seulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas du midi ou aux courses du ménage.
Une hausse de la valeur des titres restaurants aurait donc un impact significatif sur le budget alimentaire des Français, en leur permettant aussi d’améliorer la qualité de leur alimentation en choisissant des produits plus sains. Ce à coût positif pour les finances publiques grâce aux recettes fiscales générées par le surcroît d’activité économique locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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