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Amendement N° 109 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 94 414 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Montaugé, Joël Bigot, Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Mérillou, Michau, Mmes Monier, Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Pla.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 A
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.
Cet amendement est proposé par la confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie des vins à Appellations d'origine contrôlées (CNAOC).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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