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Amendement N° 142 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince, Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez, de La Provôté, M. Folliot, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti, Levi, Menonville, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault, Lafon, Mme Devésa, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Stéphane Demilly, Mme Doineau.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de déneigement des voies publiques, à compter du 1erjanvier 2022, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes de montagne, disposant de faibles marges de manœuvre budgétaires, doivent prendre en charge des dépenses coûteuses liées au déneigement et qui n’ont, jusqu’à présent, pas été rendues éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par ailleurs concerné par la réforme de son automatisation.
Les maires sont pourtant chargés d’assurer le déneigement des voies de leurs communes au titre de leur pouvoir de police et les nombreux frais que ces opérations entraînent s’accompagnent bien souvent d’un effort d’entretien assimilable, en pratique, à un investissement pour le bien-être des populations.
Le présent amendement propose ainsi de rendre, dès cette année, éligibles au FCTVA les opérations de déneigement des voies publiques réalisées par les communes situées en zone de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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