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Amendement N° 143 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Henno, Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince, Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez, de La Provôté, M. Folliot, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Moga, Louault, Lafon, Mmes Devésa, Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Mme Jacquemet, M. Stéphane Demilly, Mme Doineau.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 14 quater
Après l'article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’investissement concerné, majorer, après notification, les crédits dans la partie subventionnable de la dotation lorsque celle-ci n'est pas à son maximum. »
Exposé Sommaire :
Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, conduit un nombre croissant de collectivités à abandonner leurs projets d’investissement.
En effet, celles-ci sont très souvent confrontées à une majoration très importante des coûts des travaux entre la constitution des dossiers de demandes de subvention et la validation de l'appel d'offres.
Plus de 70% de l’investissement public local étant réalisé par les collectivités, cette tendance est un frein notable à la relance, en sus d’être particulièrement préjudiciable au développement de nos communes.
Le présent amendement vise donc à permettre aux préfets d’actualiser, après notification, le montant d’une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette possibilité donnée aux préfets autoriserait, à leur appréciation, davantage de souplesse et renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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