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Amendement N° 219 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 460 524 )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Maurey, Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Mmes Guidez, Loisier, Saint-Pé, Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Levi, Kern, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Louault, Mme Perrot, MM. Moga, Longeot, Lafon, Mmes Devésa, Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Mme Jacquemet, M. Stéphane Demilly.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 quater
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
43 524 928 842
par le montant :
43 538 628 842
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
43 524 928 842
par le montant :
43 538 628 842
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La dotation particulière élu local (DPEL) est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1, 25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants).
Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou, au contraire, deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut, par exemple, résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.
Cet amendement constitue la traduction dans le budget de l’État de celui déposé en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative et qui supprime la condition de potentiel financier afin de rendre éligible à la dotation particulière élu local (DPEL) l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
Le mouvement financier opéré ici sur le budget de l’État propose de relever le volume total de la dotation à 114, 7 millions d’euros (M€), contre 101 M€ actuellement.
La hausse proposée, à hauteur de 13, 7 M€, intègre le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL pour celles d’entre elles ne dépassant pas 500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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