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Amendement N° 460 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 219 524 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Marie, Tissot, Mmes Poumirol, Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Harribey, Féret, M. Todeschini, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme Gisèle Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Pla, Mme Espagnac, M. Devinaz, Mmes Préville, Monier, M. Gillé.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 quater
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
43 524 928 842
par le montant :
43 538 628 842
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
43 524 928 842
par le montant :
43 538 628 842
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d'absence et les frais de formation des élus.
En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1, 25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants).
Pour les communes de moins de 500 habitants, la dotation « élu local » est complétée depuis 2020 par une majoration destinée à aider ces communes à financer les possibilités de modulation des indemnités de fonction, prévues par la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019.
Toutefois, en raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la dotation « élu local ». En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant « fictivement » une partie des ressources de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avec ce mode de calcul, le niveau du potentiel financier des communes se trouve mécaniquement augmenté. Chaque année, des communes perdent ainsi le bénéfice de la dotation ou au contraire deviennent éligibles en raison de l’évolution de leur niveau de potentiel financier, alors que cette évolution peut par exemple résulter de modifications des ressources intercommunales, sans que la situation financière des communes ait changé.
Il est donc proposé de supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, le présent amendement propose de relever le volume total de la dotation à 114, 7 millions d’euros (M€), contre 101 M€ actuellement. La hausse proposée, à hauteur de 13, 7 M€, intègre le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en sont actuellement exclues au regard de leur potentiel financier, ainsi que le versement de la majoration de DPEL pour celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants.
Cet amendement constitue la traduction dans le budget de l’État de l'amendement déposé en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative et qui supprime la condition de potentiel financier afin de rendre éligible à la dotation particulière élu local (DPEL) l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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