Déposé le 29 juillet 2022 par : M. Le Rudulier, Mme Noël, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Belin, Calvet, Mmes Valérie Boyer, Joseph, Gruny, MM. Tabarot, Meignen, Bouchet, Reichardt, Mme Dumont, MM. Pellevat, Ravier, Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet, Bouloux, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Brisson, Mme Imbert, MM. Étienne Blanc, Rietmann, Perrin, Pascal Martin, Mme Gosselin, MM. Saury, Sautarel, Bernard Fournier, Mme Herzog, MM. Le Gleut, Savary, Mme Chauvin, MM. Chaize, Haye, Mme Pluchet, MM. Somon, Decool, Bascher, Hingray.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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