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Amendement N° 295 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
( amendement identique : 462 )
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Panunzi, Daniel Laurent, Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp, MM. Houpert, Bascher, Darnaud, Mme Lassarade, M. Longeot.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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