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Amendement N° 30 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juillet 2022 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Devinaz, Bourgi, Gillé, Cozic, Tissot, Mme Monier, MM. Pla, Jomier, Chantrel, Mmes Préville, Briquet, MM. Joël Bigot, Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une action « Fonds de compensation Seveso Martinique » au sein du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
En effet, l’État s’était engagé, à travers une convention tripartite, à prendre part au financement des investissement de mise aux normes de sécurité PPRT de la zone Seveso en Martinique induits par la règlementation, au titre de son rôle de protection des populations. L’État n’ayant pas tenu cet engagement, le coût des investissements a été supporté par l’exploitant local qui s’est trouvé contraint de le répercuter sur le prix du gaz, à hauteur de près de 4€ par bouteille.
C’est donc le consommateur Martiniquais qui finance un investissement dont la responsabilité revenait en partie à l’État. La consommation de gaz en bouteilles est largement répandue à la Martinique, en particulier dans les foyers les plus modestes et le coût de la bouteille avoisine les 30€ depuis plusieurs mois (28€ actuellement contre 23€ en Guadeloupe) ce qui n’est plus soutenable pour un grand nombre de familles.
Cet amendement vise donc à rétablir de l’équité à travers la création d’un fonds qui permettra à l’État de prendre sa part dans les investissements comme cela était prévu initialement et de faire baisser d’autant le prix de la bouteille de gaz.
Dans ce but, le programme « Prévention des risques » abonde de 10M l'action "Prévention des risques technologiques et des pollutions" du programme « Prévention des risques » en AE et en CP qui sont compensés par une annulation de 5 millions des crédits de l'action "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » et une annulation de 5 millions d’euros des crédits de l'action "information géographique et cartographique" du programme « Expertise, information géographique et météorologique ".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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