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Amendement N° 37 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juillet 2022 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Jomier, Bourgi, Gillé, Cozic, Tissot, Pla, Chantrel, Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Monier, M. Temal, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | ||||
| Plan "France Très haut débit" | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’INSEE dans les départements, régions et collectivités de la dite outre-mer.
En effet, ces territoires spécifiques manquent d’outils statistiques pour éclairer la prise de décision et le pilotage des politiques publiques. Dans des périodes de changements rapides comme celle que nous traversons, ces outils sont indispensables à la bonne appréciation des situations. Or, les territoires d’outre-mer ne sont pas systématiquement inclus dans les études réalisées au niveau national et n’ont pas toujours les données nécessaires à la mise en place de politiques publiques efficaces.
Le présent amendement abonde de 5M l'action "Action régionale" du programme « Statistiques et études économiques » en AE et en CP, qu’il compense par une annulation équivalente des crédits de l'action "Assurer un niveau de recettes au CAS PFE permettant la réalisation des opérations patrimoniales prévues en 2021 et 2022" du programme « Participation financières de l’État ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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