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Amendement N° 381 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Lubin, M. Kerrouche, Mmes Poumirol, Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi, Pla, Mmes Blatrix Contat, Harribey, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Patrice Joly, Montaugé, Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Tissot, Gillé.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Travail et emploi
I. – Créer le programme :
Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | ||||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres des métiers et de l’artisanat | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la hausse du point d'indice des fonctionnaires aux agents publics des Chambres des métiers et de l'artisanat.
Le paquet pouvoir d'achat contient une revalorisation du point d'indice des fonctionnaires de 3, 5 %. Cette hausse n'est pas suffisante, elle ne couvre pas les près de 11 points d'inflation intervenus depuis la dernière revalorisation du point d'indice de février 2017.
Or nous avons été alertés par les syndicats des personnels du réseau consulaire des Chambres de métier et de l'artisanat (CMA) sur le fait que cette maigre hausse ne s'appliquera même pas de la même manière à tous les agents publics.
La revalorisation du point d’indice des agents des CMA d'Aquitaine sera par exemple limitée à 2, 5 % alors que depuis plus de onze ans, la valeur du point d’indice est bloquée. En l'état actuel des choses, ils ne bénéficieront pas de survalorisation.
Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un Statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le Ministre de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d’indice pour les agents des CMA.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- crée un nouveau programme intitulé "Hausse du point d'indice des agents publics des Chambres des métiers et de l'artisanat " composé d'une action unique du même nom dotée de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
- et réduit d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l'action 3 du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi au sein de la mission Travail et emploi).
La volonté poursuivie ici n'est évidemment pas de réduire les crédits alloués à ce programme, et en conséquence les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement fait suite à une saisine par les Chambres des métiers et de l’artisanat
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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