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Amendement N° 384 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Lubin, Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi, Pla, Mmes Harribey, Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, Patrice Joly, Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Tissot, Gillé.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 1er E
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
tout ou partie
2° Après le mot :
repos
insérer les mots :
dans la limite de 20 demi-journées,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire dans le souci de la protection de l'intérêt et de la santé des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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