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Amendement N° 386 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Lubin, Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi, Pla, Mmes Harribey, Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, Patrice Joly, Chantrel, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Devinaz, Mme Monier, MM. Tissot, Gillé.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transformer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme concerné en crédit d’impôt.
Cet amendement est inspiré des restaurants du coeur et du CESE et a pour objet de favoriser le bénévolat.
Il bénéficierait également aux bénévoles non imposables qui sont également engagés et consacrent temps, énergie et ressources à des activités allant dans le sens de l'intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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