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Amendement N° 387 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Lubin, Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Bourgi, Pla, Mmes Harribey, Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, Patrice Joly, Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Tissot, Gillé.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Économie
I. – Créer le programme :
Indexation des pensions de retraite
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 2 325 870 930 | 2 325 870 930 | ||
| Plan "France Très haut débit" | 22 336 841 | 22 336 841 | ||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 1 637 714 | 1 637 714 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | 6 407 751 | 6 407 751 | ||
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 12 732 000 000 | 12 732 000 000 | ||
| Indexation des pensions de retraite | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | ||
| TOTAL | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet qu'aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC.
Il s'agit aussi d’acter le principe d’inscrire dans la loi l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen plutôt que sur l’inflation (tout en prévoyant le suivi de l’inflation si celle-ci est exceptionnellement plus dynamique).
Il s'agit de protéger le pouvoir d'achat des retraités et de cesser de dévaloriser les pensions.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Indexation des pensions de retraite » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.
Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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