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Amendement N° 388 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Lubin, Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic, Mérillou, Bourgi, Pla, Mmes Harribey, Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, Patrice Joly, Chantrel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Tissot, Gillé.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Économie
I. – Créer le programme :
Garantie d’autonomie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 2 325 870 930 | 2 325 870 930 | ||
| Plan « France Très haut débit » | 22 336 841 | 22 336 841 | ||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 1 637 714 | 1 637 714 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | 6 407 751 | 6 407 751 | ||
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 12 732 000 000 | 12 732 000 000 | ||
| Garantie d’autonomie | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | ||
| TOTAL | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 | 15 088 253 236 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’une garantie universelle d’autonomie. Celle-ci permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque foyer sera complété par cette garantie d’autonomie, pour atteindre le seuil de pauvreté.
Il s’agit d’une reprise de l’article 6 de de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Garantie d’autonomie » composé d’une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.
Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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