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Amendement N° 402 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées pour l’année 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs mois, les entreprises de transport routier subissent la hausse du coût des carburants mais plus globalement de l’ensemble des matières premières, ce qui impactent leurs marges déjà très faibles (moyenne Banque de France 1, 5 % de résultat net dans le secteur).
Dans ce contexte de crise, le prélèvement supplémentaire qu’est la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement vient fragiliser fortement le tissu économique de l’Ile-de-France et créer une distorsion de concurrence entre les régions.
Il convient donc que les entreprises de transport routier public en Ile-de-France, déjà fortement impactées, bénéficient d’une exonération de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) de sorte à ne pas les pénaliser davantage pour l’année 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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