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Amendement N° 404 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Médevielle, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022» sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
Le présent amendement prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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