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Amendement N° 416 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 10 octies
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Avant le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets des hausses des prix de l’énergie sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la demande de rapport faite par l’Assemblée nationale et d’y intégrer les entreprises de taille intermédiaire, également frappées par la hausse des prix de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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