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Amendement N° 425 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
I. – Alinéas 2 et 3, première phrase
Remplacer les mots :
épargne brute
par les mots :
capacité d’autofinancement
II. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
principalement
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier les conditions d'éligibilité à la dotation instaurée au présent article, en remplaçant comme référence l'épargne brute des communes et intercommunalités par leur capacité d'autofinancement. En, effet ce critère semble plus pertinent du point de vue économique.
L'amendement prévoit également une amélioration rédactionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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