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Amendement N° 427 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 25 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La revalorisation du point d’indice dans la fonction publique décidée par le Gouvernement a des conséquences financières particulièrement préjudiciables pour les collectivités locales et plus particulièrement les communes et leurs groupements.
Ainsi, la décision de revaloriser de 3, 5 % le point d’indice depuis le 1erjuillet dernier représente un surcoût pour les collectivités locales estimé à 2, 272 Mds € en année pleine et de 1, 136 Mds € en 2022.
La très grande part de cette charge sera supportée par les communes et leurs groupements (80 % de la masse salariale de l’ensemble des collectivités locales) alors même que leur budget a été fortement impacté par la diminution des dotations de l’État pour la moitié d’entre elles lors du précédent quinquennat, par la crise sanitaire et, désormais, par l’inflation.
Au nom du principe selon lequel celui qui décide paie, il apparait normal que l’État compense au moins en partie les surcoûts liés à sa décision.
Aussi, le présent amendement propose que l’État prenne en charge 25 % des dépenses pour les communes et leurs groupements engendrées par la revalorisation de 3, 5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Cet amendement aura également une vertu « pédagogique » à l’égard de l’État qui doit cesser de prendre des décisions dont il ne supporte pas le coût.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 ter à un additionnel après l'article 4 bis).
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