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Amendement N° 428 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Artano.
I. – Alinéas 4 et 11
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. – Alinéas 5 et 7
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
« 2021 », « 2022 » et « 2023 »
par les mots :
« 2023 », « 2024 » et « 2025 »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l'Association nationale des élus de la montagne, propose de reporter de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.
Dans la version actuelle, le présent article ne reporte que d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier.
Aujourd’hui, les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. Elles sont marquées par une très forte incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notamment pour les carburants, compte tenu des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne fin mai. Il semble donc nécessaire de reporter la suppression du tarif réduit non pas d’une, mais de deux années supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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