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Amendement N° 430 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Artano.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
75 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Il est ici proposé d'instaurer une compensation par l'Etat à hauteur de 75 % de la hausse des dépenses d'approvisionnement énergétique des communes et intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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