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Amendement N° 523 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Artano.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation aux départements de la revalorisation des rémunérations des salariés de l'aide à domicile | 700 000 000 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de compenser aux départements le coût de la revalorisation des salaires des aidants, accompagnants et soignants à domicile prévue par l'avenant n°43 à leur convention collective.
Cette question avait été soulevée par la sénatrice Maryse Carrère lors de la séance de questions d'actualités du 21 octobre 2021. Le coût estimé de cette revalorisation pour l'ensemble des départements est de 700 millions d'euros en 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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