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Amendement N° 525 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Artano.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation aux régions d'investissements dans les infrastructures de transports publics | 500 000 000 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser une partie des investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics. La hausse générale des prix touche durement les territoires les plus enclavés ou sous-équipés en infrastructures de transports. Le manque d'alternative au véhicule personnel rend les individus captifs de ce mode de transport, alors que la mise en commun des moyens permettrait de mieux y faire face. C'est pourquoi il est proposé de soutenir les régions dans ce sens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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