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Amendement N° 542 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 188 467 )
Déposé le 2 août 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
II. – Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’achats de produits alimentaires
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose plusieurs ajustements au dispositif adopté par l’Assemblée nationale visant à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée en 2022, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation.
S'agissant des critères d’éligibilité posés par l’article 4 ter, ils apparaissent trop restrictifs et conduisent à exclure du dispositif certaines collectivités qui, bien qu’ayant abordé l’année 2022 avec un niveau d’épargne brute supérieure à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement grâce à leur bonne gestion, se trouvent fortement fragilisées par la hausse des prix, notamment de l'énergie et de l'alimentation. L’application de ce critère exclurait à lui seul près de 85 % des communes et groupements. Les effets de la crise sanitaire ne sont en outre pas complètement surmontés dans l’ensemble des communes : aussi, la Cour des comptes a récemment relevé que 45, 9 % des communes disposaient fin 2021 d’un niveau d’épargne qui reste inférieur à celui de 2019.
Il est ainsi proposé de relever de 10 % à 20 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 le niveau plafond du ratio d’épargne brute 2021. Une telle évolution permettrait d'augmenter significativement le nombre de communes éligibles.
En plus, les prix des produits alimentaires ayant fortement augmenté, il est proposé d’inclure ces dépenses dans l’assiette de la compensation, avec un taux porté à 75%, dans la mesure où les communes et leurs groupements doivent approvisionner les cantines scolaires et administratives.
Enfin, il est proposé de porter à 50% la fraction de compensation des dépenses supplémentaires induites par la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
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