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Amendement N° 90 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Fialaire.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 bis
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale | 345 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une juste compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Les auteurs de cet amendement soutiennent cette revalorisation à 3, 5 % du point d’indice. Cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût conséquent pour la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les deux municipalités. Concrètement, d’après les estimations des administrations locales, le coût agrégé serait, en année pleine, de 690 000 euros, soit 345 000 euros pour la seule période juillet-décembre 2022.
Si ce surplus budgétaire peut paraître limité pour l’État, il pèse fortement et durablement sur les finances locales. Pour la seule collectivité de St-Pierre-et-Miquelon, la masse salariale représente un coût de près de 13, 7M €/ an, avec un poids dans le budget fonctionnement de l’ordre de 35 %. La moindre évolution a donc un effet substantiel de nature à limiter la capacité de la collectivité à investir.
Les auteurs de cet amendement sont pleinement attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce principe implique que les collectivités assurent seules la rémunération de leurs agents, cependant, lorsque l’État décide seul de manière unilatérale il est équitable qu’il assure seul les coûts qu’impliquent ses décisions.
En ce sens, cet amendement crée, pour l’année 2022, un PSR-CT au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon pour que l’État compense pleinement cette revalorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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