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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 septembre 2022 par : Mme Bellurot, M. Durain.
I. – Alinéa 135, première phrase
À la fin, insérer les mots :
, sous réserve des spécificités de la police judiciaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, à titre conservatoire, à rappeler que la police judiciaire fait l’objet de spécificités qui devront être préservées.
La réforme de l’organisation de la police nationale au niveau territorial, actuellement en cours de réflexion, suscite en effet des réserves quant à ses conséquences pour la police judiciaire. Cela a justifié la création au sein de la commission des lois d’une mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire. Les rapporteurs, Mme Nadine Bellurot et M. Jérôme Durain, rendront leur rapport prochainement. Dans ces conditions, et dans l’attente des conclusions de cette mission d’information, il semble opportun de rappeler dans le rapport annexé que la nouvelle organisation territoriale de la police nationale devra respecter les spécificités de la police judiciaire.
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