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Amendement N° COM-60 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2022 par : MM. Favreau, Mouiller, Cuypers, Daniel Laurent, Houpert, Gremillet, Laménie, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Belin, Savary, Mme Goy-Chavent, M. Genet.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
", sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité.
La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriétés et sur le principe de proportionnalité.
La jurisprudence tend à rappeler ces droits fondamentaux. La loi ne saurait conduire à une diminution de ces droits.
C’est pourquoi, cet amendement est une consécration jurisprudentielle des droits de propriétés et du principe de proportionnalité, indispensables dans l’Etat de droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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