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Amendement N° COM-61 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2022 par : MM. Favreau, Mouiller, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Cuypers, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet, Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Cadec, Chatillon, Mme Dumas, M. Genet.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 9 de l’article 10-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié
Après les mots : « à tous les stades de la procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en garantissant le droit à être accompagné par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre, ce qui est préférable au dépôt de plainte en ligne à l’occasion duquel personne n’a de garanties que la victime est pleinement en capacite de déposer une plainte sans aucune pression.
L’article 10-2 du code de procédure pénale n’énonce clairement le droit à l’avocat que lorsque la victime entend se constituer partie civile (10-2 3°), lorsqu’elle doit être confrontée au mis en cause (63-4-5 et 77 CPP) ou lorsqu’elle doit participer à certains actes d’enquête (reconstitution, identification, 61-3 CPP).
Le droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte ou de son audition n’est pas clairement inscrit législativement, rendant possible le refus des policiers ou des gendarmes d’être accompagné d’un avocat.
Ce silence des textes est regrettable, tant ces moments durant lesquels les victimes peuvent s’exprimer sont essentiels et les conséquences sont importantes sur les droits de la défense.
Cet amendement tend donc à garantir au justiciable l’accès à un avocat, dès le stade du dépôt de plainte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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