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Amendement N° COM-66 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2022 par : MM. Favreau, Mouiller, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Cuypers, Savary, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet, Houpert, Genet.
Projet de loi N° 876 (2021-2022) d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant :
1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;
2° Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative …) ;
3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;
4° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
5° Le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle ;
6° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle. «
Ce document est signé par l'intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l'intéressé.
Un procès-verbal retraçant l'ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’instaurer un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires et permettre ainsi de restaurer un lien de confiance entre les forces de sécurité et les français.
Ce projet de loi doit être l’occasion de répondre à des situations avérées et reconnues depuis de nombreuses années par différentes études qui concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des contrôles d’identité.
Dans un récent rapport de juin 2020, le Défenseur des droits souligne que « si 82, 6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle au cours des 5 dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabes/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois.
Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par des contrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernières années) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommes perçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus comme arabes. ».
Les forces de l’ordre n’étant pas tenu de signaler les contrôles réalisés, il n’est possible ni pour les autorités ni pour les chercheurs de quantifier précisément l’ampleur du phénomène.
Un rapport sénatorial publié en 2016 fait état d’environ 5 millions de contrôles d’identité par an, tout en rappelant que ce chiffre était certainement sous-estimé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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