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Amendement N° COM-72 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Cabanel, Fialaire.
Projet de loi N° 876 (2021-2022) d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1erdu livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé :
« Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l’été dernier ont mis en évidence la nécessité de mieux prévenir les situations à risque notamment lors des départs de feu. Une solution serait d’équiper les véhicules professionnels d’extincteur afin de permettre un meilleur maillage du territoire pour effectuer les premiers gestes en cas de début d’incendie et anticiper l’arrivée des sapeurs-pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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