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Amendement N° COM-79 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Fialaire.
Projet de loi N° 876 (2021-2022) d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VII contenant les dispositions suivantes :
« Chapitre VII
Formation
Article L117
Outre la formation initiale dont elles bénéficient, les personnes mentionnées à l’alinéa premier de l’article L113-1 du présent code reçoivent une formation continue dispensée annuellement en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'elles sont amenées à exercer. »
Exposé Sommaire :
Comme le souligne le rapport du Sénat « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine », la formation continue participe à garantir l'adaptabilité des forces de sécurité intérieure et l'efficacité de leur intervention. Or, celle-ci semble encore trop négligée et il est observé qu’un nombre important d’agents ne suit pas au moins une fois par an un stage de formation. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi cette exigence de périodicité, notamment au regard des enjeux auxquels est confronté le personnel concourant à la sécurité du pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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