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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 octobre 2022 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
« et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation »
par les mots :
« , celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation, ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus par l’article 100-5 et le 3ème alinéa de l’article 706-95-18 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renvoyer au décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 20 la définition des modalités d’encadrement de la retranscription sur procès verbal d’interceptions judiciaires ou sonorisations prévues par les articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de la procédure concernant la criminalité et la délinquance organisée) du code de procédure pénale.
Il importe en effet que les missions respectives des enquêteurs et des assistants d’enquête soient clairement définies. Les assistants d’enquête ne pourront procéder qu’à la simple retranscription sur procès-verbal des seuls éléments utiles à la manifestation de la vérité, qui auront préalablement été identifiés avec précision par les enquêteurs. Ces derniers devront également relire le procès verbal aux fins de vérification.
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