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Amendement N° 10 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 octobre 2022 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu’un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, les chambres d’agriculture et EDF Renouvelables.
Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l’information entre les communes et leurs groupements lorsqu’un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu’en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l’article L. 1379 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du législateur et du Gouvernement sur la nécessité d'anticiper au mieux les situations dans lesquelles un projet impliquerait plusieurs acteurs, à savoir un exploitant agricole, un propriétaire du foncier agricole et un porteur de projet d'énergie solaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent avant tout préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation et accord de toutes les parties prenantes. De plus, il faut nécessairement que la répartition de la valeur ajoutée induite par la mise en place d'une installation photovoltaïque se répercute à la hauteur des efforts consentis par toutes les parties prenantes, et plus particulièrement par l'exploitant agricole qui y sera confronté au quotidien.
Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent - comme celle signée le 21 janvier 2021 par la FNSEA, les chambres d'agriculture et EDF Renouvelables - pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Si la présente PPL se donne pour objectif de déterminer un cadre précis de l'agrivoltaïsme, il semble donc nécessaire que ce sujet soit également abordé et traité par les pouvoirs publics.
Finalement, l'amendement propose également que ce rapport aborde la question des relations entre les communes et leurs groupements lors de l'émergence d'un projet sur un territoire, afin que les communes soient toujours associées et informées. Par ailleurs, la répartition de la fraction de la composante de l'IFER, prévue au 9° de l'article L.1379 du code général des impôts, est également un sujet central et il faudra nécessairement veiller à une juste répartition de celle-ci entre communes et EPCI.
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