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Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2022 par : M. Marchand, Mmes Schillinger, Havet, M. Buis, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 33, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre un avis conforme de la CDPENAF sur toutes les installations solaires au sol, notamment si les critères d’encadrement étaient insuffisamment précis.
L’amendement souhaite viser les installations agrivoltaïques situées dans les communes couvertes par un PLU(i) ainsi que sur des territoires sous RNU ou couverts par des cartes communales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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