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Amendement N° 70 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 octobre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas considérer comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles. Cette appréciation sera menée par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Il a pour objectif de prévenir l’accaparement du foncier agricole.
Amendement proposé par Jeunes Agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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