Amendement N° 71 (Retiré avant séance)

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) du 4° du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est sans incidence sur l’appréciation de cette condition la circonstance que ces immeubles soient munis d’installations techniques, telles que celles utilisées pour la production d’énergies renouvelables dans le cadre d’un projet agrivoltaïque tel que défini à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » ;

2° Le 3° du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est sans incidence sur l’appréciation de l’éligibilité de ces biens la circonstance qu’ils soient munis d’installations techniques, telles que celles utilisées pour la production d’énergies renouvelables dans le cadre d’un projet agrivoltaïque tel que défini à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.