Amendement N° 72 (Retiré avant séance)

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les premier et troisième alinéas de l’article 75 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cette disposition, la rémunération perçue par l’exploitant agricole et versée par un producteur d’énergies renouvelables occupant tout ou partie des biens ruraux utilisés par cet exploitant agricole dans le cadre d’un projet agrivoltaïque, tel que défini à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, relève du bénéfice agricole. » ;

2° Le second alinéa du 2 de l’article 206 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cette disposition, la rémunération perçue par l’exploitant agricole et versée par un producteur d’énergies renouvelables occupant tout ou partie des biens ruraux utilisés par cet exploitant agricole dans le cadre d’un projet agrivoltaïque, tel que défini à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, est considérée entrer dans le champ d’application de l’article 63. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.