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Amendement N° 8 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2022 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 19, dernière phrase
Après les mots :
des installations
insérer les mots :
, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir,
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s'assurer du bon respect de la loi.
En effet, les sénateurs SER s'inquiètent d'une manière générale du manque de moyens financiers et humains dans les services de l'Etat ne permettant souvent pas de réaliser l'ensemble des contrôles nécessaires à la mise en œuvre de la loi.
Dans un soucis toujours de préservation de l'activité agricole, ils ne voudraient pas qu'une fois autorisée, une installation agrivoltaïque ne fasse plus jamais l'objet de contrôle, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.
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