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Amendement N° 101 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 126
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette visibilité de l’ensemble des forces de sécurité devra aussi passer par rendre possible l’identification des agents et des agentes, via le port visible de la carte professionnelle ou du RIO (référentiel des identités et de l’organisation) ; cette identification devra être visible tout au long de l’exécution de leurs missions sous peine de sanctions.
Exposé Sommaire :
Ces dernières années ont été rythmées par des épisodes de violences policières. Ces épisodes interrogent sur le sentiment d'impunité dont bénéficient parfois les auteurs de ces actes et provoquent par la même occasion une aggravation de la rupture du lien de confiance entre la police et la population.
Alors que le gouvernement présente dans cette loi un pacte citoyen de confiance nécessaire et légitime de la population envers l’ensemble de ses forces de sécurité (gendarmes, policiers, policiers municipaux), il convient de garantir la possible identification des acteurs de la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
Si la visibilité de la carte professionnelle des agents de la police municipale est une obligation garantie par le Code de sécurité intérieure, celle-ci doit être complétée par le but recherché : à savoir l’identification de tous ceux qui garantissent la sécurité des citoyens.
Cette mesure est un premier pas fort dans la reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.
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