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Amendement N° 108 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 167 )
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 77-2 du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
Exposé Sommaire :
La présente loi sur l’orientation et de programmation du ministère de l'intérieur comporte de nombreuses modifications de la procédure pénale et prévoit ce qui est annoncé comme un renforcement de la filière investigation.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires pense que cela doit s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense dès ce stade, et avait déjà porté un amendement dans la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire.
Cela répond aussi à un besoin de confiance avec les forces de l’ordre.
L’article actuellement rédigé dans le Code de Procédure Pénal permet au procureur de donner les éléments du dossier mais ne consacre pas le droit pour les mis en causes et leurs avocats de demander le dossier (même expurgé de tous les éléments présentant un risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations) à ce stade de l’enquête.
Aussi, le groupe écologiste, solidarité et territoires souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue.
L'étude d’impact du PJL confiance dans l’institution judiciaire rappelait que dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment confiés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits. »
N.B. : amendement travaillé avec le CNB.
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