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Amendement N° 110 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’alinéa 322
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l’objectif d’alléger la charge financière pour les services d’incendie et de secours, le Gouvernement harmonisera les allègements de taxes dont bénéficient seulement à ce jour quelques types de véhicules.
Exposé Sommaire :
A la suite des incendies de cet été, de nombreux véhicules terrestres ont été mobilisés. Pour autant, la taxation de ces véhicules lourds n’est pourtant la même selon la destination des véhicules (citernes ou commandement par exemple).
La justification apparaît difficile à comprendre.
Aussi il conviendrait que le gouvernement entame une réflexion pour permettre un allégement des comptes des services incendies et mettre fin à une taxation inadéquate des véhicules de commandement agissant sur le terrain.
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