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Amendement N° 113 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Fialaire.

Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Après l'article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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