Amendement N° 117 (Tombe)

Il semble plus conforme aux dispositifs traditionnels que les déclarations de sinistres se fassent au moment de la demande de rançon et pas après.

c'est en effet cette demande qui constitue le fait générateur

par ailleurs, il ne faut pas exclure le fait que les services spécialisées dans la lutte contre les cyberattaques aient une possibilité de tracer les criminels avant le paiement de la rançon

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).