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Amendement N° 137 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A ce titre, l’utilisation du numérique par les forces doit se faire dans le plus strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la constitution. L’utilisation des technologies d’identification et de fichage de la population ne peut être qu’une solution limitée dans des objectifs particuliers et qui doit être contrôlée dans sa mise en œuvre par des organismes externes au ministère et indépendants (CNIL, associations de défense des libertés, monde universitaires, etc.).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent rappeler, dès le début du rapport annexé, les limites qui doivent être posées quant à l’utilisation des nouvelles technologies par la police.
Si celles-ci peuvent apporter des solutions utiles aux forces de l’ordre, elles doivent être en revanche strictement encadrées, aussi bien dans leurs objectifs que dans leur mise en œuvre.
Les risques d'atteinte aux libertés sont trop importants pour être pris à la légère.
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