Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’alinéa 109
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l’intérieur pose ici un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté.
Exposé Sommaire :
Si les auteurs de l’amendement considèrent que le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires, ils considèrent aussi que ce constat doit être accompagné d’un principe simple pour y répondre : pas de fermeture de commissariat ou de gendarmerie sans l’accord du maire.
Les maires sont des élus aux plus près des préoccupations de leurs concitoyens. Ils connaissent leurs besoins, y compris en matière de sécurité. Ce sont des acteurs dont la voix doit être impérativement écoutée par l’administration dans ses décisions de maillage territorial du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.